J.O. 186 du 12 août 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 juillet 2004 pris pour l'application du décret relatif aux conventions habilitant les professionnels à vérifier les ouvrages en métaux précieux et à l'agrément des organismes de contrôle agréés pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux et modifiant l'annexe IV au code général des impôts

NOR : ECOD0470018A


Le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la directive 98/34 /CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment de la notification no 2003/0441/F ;

Vu le décret no 2004-661 du 6 juillet 2004 relatif aux conventions habilitant les professionnels à vérifier les ouvrages en métaux précieux et à l'agrément des organismes de contrôle agréés pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux prévus aux articles 535 et 548 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code ;

Vu les articles 275 bis B à 275 ter P de l'annexe II au code général des impôts et les articles 56 J duodecies et 56 J terdecies de l'annexe IV à ce code ;

Vu le décret du 26 avril 2004 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2004 portant délégation de signature,

Arrêtent :


Article 1


L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :

I. - L'article 56 J duodecies est ainsi rédigé :

« Le cahier des charges prévu à l'article 275 bis C de l'annexe II au code général des impôts comprend la description des moyens et des méthodes de contrôles et essais mis en oeuvre par les professionnels habilités par une convention.

La direction régionale des douanes et droits indirects de rattachement approuve le cahier des charges préalablement à l'habilitation du professionnel.

Le cahier des charges mentionné est composé notamment de :

a) Une documentation, relative à l'entreprise, fournissant :

1° La description de l'entreprise quant à ses structures juridiques et ses locaux ;

2° La description de l'organisation et des responsabilités de la direction de l'entreprise ;

b) Une documentation relative aux obligations de contrôle du titre des ouvrages indiquant :

1° Les sources d'approvisionnement des alliages, apprêts pour les fabricants, ainsi que les méthodes de contrôle des métaux précieux mises en oeuvre depuis leur acquisition jusqu'aux produits finis ;

2° Les méthodes d'analyses internes quand le contractant habilité a son laboratoire situé dans son entreprise ou externes des produits dans les autres cas ;

3° La méthode de gestion des échantillons lors des essais des ouvrages ;

4° La méthode de gestion des produits non conformes au titre légal prévu ;

5° La mise en oeuvre des actions correctives pour les ouvrages aux titres non légaux ;

c) L'indication des obligations en matière de marquage des ouvrages, à savoir :

1° La conservation de la documentation relative à la délégation de poinçons ;

2° Le respect des règles de marque ;

3° La tenue d'une comptabilité matières du nombre d'ouvrages essayés, du nombre des ouvrages marqués par type de métal et du nombre des ouvrages reconnus aux titres non légaux. »

II. - L'article 56 J terdecies est ainsi rédigé :

« Le cahier des charges prévu à l'article 275 ter B de l'annexe II au code général des impôts comprend la description des moyens et des méthodes de contrôles et essais mis en oeuvre par les organismes de contrôle agréés.

La direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes approuvent le cahier des charges préalablement à l'agrément de l'organisme de contrôle.

Le cahier des charges est composé notamment de :

a) Une documentation, relative à l'organisme de contrôle agréé, fournissant :

1° La description de l'organisme quant à ses structures juridiques et ses locaux ;

2° La description de l'organisation et des responsabilités de la direction de l'entreprise ainsi que la compétence du personnel chargé de la détermination du titre des ouvrages ;

b) Une documentation relative à la procédure d'analyse des ouvrages en métaux précieux qui reprend :

1° Les normes utilisées sur les méthodes de dosage des métaux précieux ;

2° Les moyens et les méthodes de contrôle et d'essai des ouvrages des professionnels habilités par une convention et des ouvrages des professionnels non habilités ;

3° La méthode de gestion des échantillons lors des essais des ouvrages et la procédure mise en place en cas de découverte de produits non conformes au titre légal ;

c) Une documentation relative aux obligations des organismes de contrôles agréés qui marquent éventuellement les ouvrages pour le compte des professionnels, à savoir :

1° Le respect des règles de marque ;

2° La tenue d'une comptabilité matières du nombre et poids des ouvrages essayés, du nombre et poids des ouvrages marqués et du nombre et poids des ouvrages reconnus aux titres non légaux. »

Article 2


Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet dès sa publication au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juillet 2004.


Le ministre délégué à l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'industrie,

des technologies de l'information

et des postes par intérim,

J.-P. Falque-Pierrotin

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

F. Mongin